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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2019 fixant les modalités de la simplification administrative pour la perception des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’éxécution publique de phonogrammes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date