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Intitulé

Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 31/12/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/1967
Page:851
Avis du Conseil d'Etat 9236