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Intitulé

Loi du 27 septembre 2005 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2019
Page:42889
Avis du Conseil d'Etat 38354
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2019 au ...