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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2019
Page:	38751

Avis du Conseil d'Etat

61579

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2019

Art. 2, § 1: 20/04/2019

Champs d'application temporel: "Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes de certificat ou de permis d'environnement dont la date de l'attestation de dépôt délivrée au demandeur est postérieure à leur entrée en vigueur".

Période de vigueur

du 20/04/2019 au ...