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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2019 déterminant les délais d'envoi d'avis de Prévention d'incendie du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur les demandes de certificat et/ou de permis d'urbanisme et de permis de lotir


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 126

Code

09/04/2004

Article / Artikel 177

Code

09/04/2004

Article / Artikel 200

Code

09/04/2004