Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu,
et Protocole,
signés à Bruxelles le 26 avril 1993
09/03/2017
Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Republique de l'Inde tendant a eviter la double imposition et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, signes à Bruxelles le 26 avril 1993
