Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les conditions de remboursement des frais de déplacement, de séjour et de représentation du Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2005
Page:	36265

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1991
Le présent arrêté cesse d’être en vigueur à la date où le Président du Comité de Surveillance de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale est remplacé par un membre de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d’aménager le statut et d’étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée

TT

Période de vigueur

du 01/05/1991 au 55/55/5555