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Intitulé

Arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

227012

(21/11/2018) l’arrêté royal du 21 novembre 2018 fixant le mode de répartition des frais d'administration entre les Unions nationales.

257772 27/10/2023
Jonction Réouverture des débats Intervention accordée