Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en matière d'aménagement du temps de travail en fin de carrière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

227153

(11/10/2018) l'annulation des mots depuis le 16 septembre 2016 inscrits dans l'article 211/1 alinéa 1 3° inséré dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne par l'article le de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en matière d'aménagement du temps de travail en fin de carrière

249176 08/12/2020
Rejet pour le surplus