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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1999
Page:14421
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet voir article 5