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Intitulé

Décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2018
Page:	76481

Avis du Conseil d'Etat

63485 + 63910

Entrée en vigueur / Effet

12/09/2018 ("jour de son adoption") (comprendre: jour de son vote) et ce, à la suite des modifications des art. 145 et 149 du présent décret par les art. 48 et 49 du DCF 14/03/2019 'portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs' (MB 27/03/2019 et entrée en vigueur le 13/03/2019, jour du vote du DCF 14/03/2019).

Dispositions transitoires: art. 143, 144 et 146 (initialement, il y a avait aussi l'art. 145 abrogé par l'art. 48 du DCF 14/03/2019 précité).

Concernant l'historique de l'art. 145, voyez l'analyse et les précisions apportées dans les "remarques".

Période de vigueur

du 12/09/2018 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45593

2) Art. 145: cet article déterminait la date à laquelle peut intervenir l'admission au stage dans les fonctions de promotion de Directeur de zone et de Délégué au contrat d'objectifs dans le cadre de la procédure de recrutement visée aux articles 143 et 144 du présent décret. Le sort de cet article peut être décrit en quatre points :
A) Initialement, la date d'admission au stage était fixée au jour de l'entrée en vigueur cumulative d'un décret 'déléguant des compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte' ET d'un décret 'organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, §4, 4°, du décret du 24 juillet 1997'.
B) L'article 48 du DCF 14/03/2019, entré en vigueur le 13/03/2019, abroge tout l'article 145 et l'article 49 du DCF 14/03/2019 tire les conséquences de cette abrogation, en ne prévoyant plus d'exception à la règle générale de l'entrée en vigueur du présent décret le jour de son adoption.
C) L'article 59 du DSpCF 07/02/2019, entré en vigueur le 17/03/2019, remplace l'article 145, alinéa 1er : sa nouvelle rédaction fixe la date d'admission au stage au jour de l'entrée en vigueur du seul décret 'organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, §4, 4°, du décret du 24 juillet 1997'. Cependant, on peut considérer que ce remplacement ne peut pas produire d'effet car à la suite de l'abrogation de l'article 145, cette disposition a été supprimée de l'ordre juridique et ne comporte plus d'alinéa. Autrement dit, le remplacement est sans objet. En conclusion, la volonté de la Communauté française semble bien d'avoir voulu abroger complètement l'article 145.