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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juillet 2018 pris en exécution de l'article L4142-27 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et interdisant pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 l'utilisation de certains sigles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel L4142-27

Code

22/04/2004

Article / Artikel 162

Const

17/02/1994