help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2018
Page:58846
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63141 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63141
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1er: 01/01/2019 (date mentionnée par cet article)
Art. 2: 01/04/2019 (date mentionnée par cet article)
Art. 3: 01/09/2019 (date mentionnée par cet article)

Période de vigueur du 03/08/2018 au ...