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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires

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Analyse

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Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2018
Page:	58846

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63141 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63141

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 1er: 01/01/2019 (date mentionnée par cet article)
Art. 2: 01/04/2019 (date mentionnée par cet article)
Art. 3: 01/09/2019 (date mentionnée par cet article)

Période de vigueur

du 03/08/2018 au ...