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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1999
Edition:2
Page:17293
Avis du Conseil d'Etat 27042
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1999

Période de vigueur du 01/09/1999 au ...