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Intitulé

Loi du 2 avril 2009 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Zagreb le 30 mai 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2009
Page:38401
Avis du Conseil d'Etat 42758
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/06/2009 au ...