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Intitulé

Arrêté royal du 5 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1998
Page:	7895

Avis du Conseil d'Etat

27078

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication