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Intitulé

Circulaire du 19 septembre 1988 - Procédure devant la députation permanente dans le cas où elle exerce une mission juridictionnelle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/1988
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/1988
Page:	13500

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée