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Intitulé

Circulaire du 19 septembre 1988 - Procédure devant la députation permanente dans le cas où elle exerce une mission juridictionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1988
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1988
Page:13500
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée