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Intitulé

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7846 Demande de suspension
Recours en annulation
141/2022
153/2023
7486 Question préjudicielle
68/2021