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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 26 septembre 1991 portant des mesures d'exécution relatives à la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/09/1993
Page:	21557

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1993

Période de vigueur

du ... au 01/01/1998