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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 mars 2005 portant prolongation des réserves de recrutement des sélections d'assesseur réinsertion sociale et d'assesseur exécution des peines auprès des commissions de libération conditionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/04/2005
Page:	14361

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 14/09/2004 au 13/10/2005