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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 1972 fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/1972
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1972
Page:13138
Avis du Conseil d'Etat U - D