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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2014
Page:	35211

Avis du Conseil d'Etat

55389

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/05/2014 au ...