Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 20. Juni 2017 zur Abänderung des Erlasses der Regierung vom 7. Mai 2009 über den nicht dringenden Krankentransport

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 20 juin 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 mai 2009 relatif au transport non urgent de patients

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2017
Page:	82084

Avis du Conseil d'Etat

61412

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2017

Période de vigueur

du 01/03/2017 au ...