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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/1994
Page:	10985

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

21/04/1994

Période de vigueur

du 21/04/1994 au 03/05/2005