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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2017 fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2017-2018

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2017
Page:	59260

Avis du Conseil d'Etat

61158

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2017

Champ d'application temporel: année scolaire 2017-2018

TT

Période de vigueur

du 01/09/2017 au 31/08/2018

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43763