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Intitulé

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7486 Question préjudicielle
68/2021
6721 Demande de suspension
Recours en annulation
126/2017
36/2019