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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2002 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2003
Page:	4

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...