Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37395 du 28 juin 1991

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, arrêtant le plan de secteur de La Louvière-Soignies en tant qu’il place les parcelles, qui ont fait l’objet de la demande de permis de lotir du 28 mars 1989, appartenant à Maurice OTELET en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies."