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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 37395 du 28 juin 1991

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, arrêtant le plan de secteur de La Louvière-Soignies en tant qu’il place les parcelles, qui ont fait l’objet de la demande de permis de lotir du 28 mars 1989, appartenant à Maurice OTELET en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	09/07/1987
Non précisé / Niet omschreven Est annulé l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987, arrêtant le plan de secteur de La Louvière-Soignies en tant qu’il place les parcelles, qui ont fait l’objet de la demande de permis de lotir du 28 mars 1989, appartenant à Maurice OTELET en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies.		AGW	09/07/1987