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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 février 1959 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1958 fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques ou syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	18/02/1959
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/02/1959
Page:	1359

Avis du Conseil d'Etat

6515