Intitulé

Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment à:
1) l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Sofia, le 27 février 2001 et
2) à l'amendement à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signé à Cavtat, le 4 juin 2004