Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 233609 du 26 janvier 2016

"Sont annulés, dans l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, rétabli par l’article 5 de l’arrêté royal attaqué du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d’État, les mots « dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement »."