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Intitulé

Loi du 13 août 1971 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1971
Page:11112
Avis du Conseil d'Etat 11285