Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/95 du 12 juillet 1995

"- annule, dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, la rubrique n° 64, b), de l'annexe;
- (...)."