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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 1990 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents


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Informations de base
Date de l'acte: 04/09/1990
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/10/1990
Page:19555
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1990