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Intitulé

Loi-programme du 19 décembre 2014


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
L 0008 12/02/2008 Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services