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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mars 2015 fixant le modèle du dossier individuel d'évaluation des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2015
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2015
Page:	23427

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2015

Période de vigueur

du 01/04/2015 au ...