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Intitulé

Circulaire explicative du 22 juillet 2014 de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales


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Informations de base
Date de l'acte: 22/07/2014
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2014
Page:58115
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée