Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 113/2014 du 17 juillet 2014

"- annule, dans l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2012 "contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013", les programmes 005 et 006 de la mission 10, dans la mesure où ils contiennent des crédits d'engagement relatifs aux "subventions de fonctionnement aux communes pour la mise en place de formations sportives", aux "subventions d'investissement aux communes pour la mise en place de formations sportives" et aux "subsides aux pouvoirs subordonnés pour l'achat de bâtiments et les travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures sportives";

- maintient les effets des dispositions annulées;"