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Intitulé

Loi du 3 juillet 2000 portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/2001
Edition:2
Page:31902
Avis du Conseil d'Etat 28316
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques L'avis rectificatif concerne la date de l'acte