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Intitulé

Loi du 24 décembre 1999 relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2000
Edition:2
Page:1140
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication