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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 2014 relatif à l'enregistrement des prestataires de service européen de télépéage et au registre électronique national relatif au service européen de télépéage

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

L	0052	29/04/2004	Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté
D	0750	06/10/2009	2009/750/CE: Décision de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques