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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2011
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2011
Page:	62680

Avis du Conseil d'Etat

48544

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur:
1) pour les communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton (qui sont les institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 1°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation): 01/01/2012 (art. 9, première phrase);
2) pour les autres pouvoirs locaux énumérés à l’article L3111-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation: à fixer par arrêté ministériel (art. 9, seconde phrase): partiellement exécuté:
2.1) pour les institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 2° à 7°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation: 01/01/2020 (AMRW 20/08/2019, MB 24/10/2019)
2.2) pour les institutions visées à l'article L3111-1, § 1er, 8° et 9°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation: à fixer par arrêté ministériel (art. 9, seconde phrase)

Période de vigueur

du 01/01/2012 au ...