Intitulé

Arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique