help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 avril 2013 portant exécution de l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, cordonnée le 14 juillet 1994, relatif aux maisons médicales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 23/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2013
Page:25762
Avis du Conseil d'Etat 52946
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/05/2013 (art. 22, al. 1er)

Dispositions transitoires: "Les accords conclus en vue du paiement forfaitaire des prestations conclus sur la base des règles en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté cessent de produire leurs effets le 30 avril 2013". (art. 22, al. 2)

Période de vigueur du 01/05/2013 au ...