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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2021 du 25 février 2021

"suspend l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2021
Numéro:	32/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/03/2021 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2021 du 25 février 2021"suspend l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»."