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Intitulé

Arrêté royal du 19 juin 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2015
Page:	46034

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

CCT

27/04/2015