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Intitulé

Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0096

27/10/2003

Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité