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Intitulé

Arrêté royal du 22 avril 2012 fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir (SCP 128.05)


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2012
Edition:2
Page:27603
Avis du Conseil d'Etat 50910
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 10/05/2012 au ...
Remarques 1) Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.

2) Art. 4: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données.