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Intitulé

Arrêté 2010/1370 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 fixant les indemnités accordées au président et aux membres des Commissions de sélection et d'évaluation de la Commission communautaire française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2012
Numéro:	2010/1370
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/05/2012 au ...